JORF n°114 du 16 mai 2004

Arrêté du 6 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment celui du 24 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;

Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt de travail » à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt du travail » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 relative à la désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants et accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.