Arrêté du 6 mai 2003

Article 10

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Article 10

La mission de contrôle des activités ferroviaires établit un rapport d'activité annuel qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national.

Ce rapport est remis au ministre chargé des transports qui en assure la publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003

La mission de contrôle des activités ferroviaires établit un rapport d'activité annuel qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national.

Ce rapport est remis au ministre chargé des transports qui en assure la publication.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

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