Arrêté du 6 mai 2003

Article 1

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Article 1

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit :

-affections figurant aux tableaux n° 47, n° 47 bis et n° 47 ter des maladies professionnelles du régime agricole.

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles), dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2003 · Dernière version le 9 mars 2025

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit :

-affections figurant aux tableaux n° 47, n° 47 bis et n° 47 ter des maladies professionnelles du régime agricole.

Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles), dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2005 au samedi 8 mars 2025

En vigueur du mardi 27 mai 2003 au mercredi 16 février 2005

Source : Légifrance