Arrêté du 6 mai 2003

Article 3

Créé le 17 mai 2003

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003