Arrêté du 6 mai 2000

Article 5

Abrogé27 avril 2006

Créé le 24 mai 2000

Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
L'arrêté de nomination précise la discipline au titre de laquelle la commission visée à l'article 1er a émis un avis favorable à l'habilitation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-12-13 art. 19 Arrêté 2000-05-06 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mercredi 26 avril 2006