Arrêté du 6 mai 2000

Article 1

Abrogé27 avril 2006

Créé le 24 mai 2000

Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
  • deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
  • deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
  • deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.

Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au mercredi 26 avril 2006