Créé le 24 mai 2000
Les dispositions des articles 1er à 4 prendront effet à compter de la date de renouvellement des comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires actuellement installés.
Arrêté du 6 mai 2000
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-05-06 art. 1 à 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2000