Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009, créée par l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé.
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JORF n°108 du 11 mai 1999
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Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009, créée par l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé.