Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .

L'intérêt nominal est de 0,04 par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.

Art. 2. - Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009, créée par l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé.

Art. 3. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 4. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 6. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.