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JORF n°113 du 16 mai 1998
Arrêté du 6 mai 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 98-308 du 22 avril 1998 portant ouverture et annulation de crédits,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 16 006 000 F provenant du chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 16 006 000 F par le décret no 98-308 du 22 avril 1998 sont affectés aux sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 10006000FRS PROVENANT DU CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHARGES COMMUNES) APPLICABLES:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2),
SECTION POLYNESIE FRANCAISE CYCLONES MARTIN ET OSEA NOVEMBRE 1997.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2),
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA CYCLONE RON JANVIER 1998.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
LES CREDITS OUVERTS POUR UN MONTANT DE 16006000FRS PAR LE DECRET 98308 DU 22-04-1998 SONT AFFECTES AUX SECTIONS ET AUX CHAPITRES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13.
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM.
OPERATIONS DE SECOURS.
SECTION POLYNESIE FRANCAISE CYCLONES MARTIN ET OSEA NOVEMBRE 1997.
OPERATIONS DE SECOURS.
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA CYCLONE RON JANVIER 1998.
OPERATIONS DE SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/1998 page 7473 à 7475
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