Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles du budget des charges communes), d'une somme de 16 006 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST AUTORISE SUR 1998 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES),D'UNE SOMME DE 16006000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1°) DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter