Abrogé1 novembre 2014
Créé le 1 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 6 mai 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2014
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au vendredi 31 octobre 2014