Article 4
Abrogé depuis le 2014-11-01 par DÉCRET n°2014-1165 du 9 octobre 2014 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 1998
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le samedi 1 novembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.