Art. 1er. - Une consultation des personnels de l'inspection du travail des transports est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue de la mise en place du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 26 juin 1997.