Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à l'inspection du travail des transports.
La liste des électeurs est arrêtée par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports. Elle est affichée et diffusée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.