JORF n°108 du 7 mai 1995

TITRE V : Dispositions diverses

Article 19

Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

Article 20

L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères est abrogé.