Article 19
Abrogé depuis le 2022-05-11
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
1 version
1 cité
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le mercredi 11 mai 2022
Les créations d'hélistations et les utilisations d'hélistations ou d'hélisurfaces intéressant les zones de montagne sont soumises aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.