Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 6 mai 1995
Abrogé
31 décembre 1999
JORF n°108 du 7 mai 1995
•
6 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 6 mai 1995
Article suivant
Arrêté du 6 mai 1995
Art. 5. - L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 6 mai 1995 | Juriblio