JORF n°109 du 11 mai 1994

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1993-1994.
Les cotisations dues au titre de la campagne laitière 1993-1994 peuvent être recouvrées jusqu'au 31 décembre 1994.
La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe du présent arrêté (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1993-1994.

Les cotisations dues au titre de la campagne laitière 1993-1994 peuvent être recouvrées jusqu'au 31 décembre 1994.

La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.