Arrêté du 6 mai 1992

Article 3

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Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont :

Le chef d'état-major de l'armée de terre,

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires ;

Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service ;

Le directeur de la protection sécurité défense ;

Les bureaux du service national ;

Les chefs de corps ;

Le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;

Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 28 mai 1992 · Abrogé le 27 octobre 2019

Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont :

Le chef d'état-major de l'armée de terre,

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires ;

Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service ;

Le directeur de la protection sécurité défense ;

Les bureaux du service national ;

Les chefs de corps ;

Le commandant du poste régional de protection sécurité défense ;

Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 1992 au vendredi 12 septembre 2008

Source : Légifrance