Art. 3. - Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont:
Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre;
Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires;
Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service;
Le directeur de la protection sécurité défense;
Les bureaux du service national;
Les chefs de corps;
Le commandant du poste régional de protection sécurité défense;
Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.