Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
L'identité,
La situation familiale, professionnelle et militaire;
La vie professionnelle, les sanctions professionnelles;
L'aptitude médicale;
Les sanctions disciplinaires, statutaires;
Les infractions quant à leur nature;
Les engagements de procédures judiciaires;
Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature;
Leur durée (personnels appelés uniquement).