Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, notamment ses articles 5 et 19 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1988,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

P. BOUQUET