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Arrêté du 6 mai 1988

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Article 4

Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.

Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.

Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 août 2002

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 7 août 2002

Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui organise l'examen.

Il comprend au moins trois membres. A l'exception des membres mentionnés au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.

Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 août 2002

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mardi 6 août 2002

Source : Légifrance