Arrêté du 6 juin 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Application des règles de l’arrêté aux actes soumis au visa

Résumé. Cet arrêté indique que les règles s’appliquent aux décisions qui doivent être approuvées par le contrôleur budgétaire depuis la publication jusqu’au 31 août 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Source : Légifrance