Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe IV du CGI
Résumé L'article 1 change les règles fiscales de l'article 23 L quater.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 23 L quater > >
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