Arrêté du 6 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 23 L quater

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Modification des conditions de réduction d'impôt pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs pour l'agriculture, la pêche ou d'autres activités spécifiques peuvent avoir des réductions d'impôt, mais il faut maintenant qu'ils soient indispensables à ces activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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