Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe IV à ce code, notamment son article 23 L quater ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 75 (Modification des règles fiscales pour les investissements)Art. 75Modification des règles fiscales pour les investissementsLa loi modifie les règles fiscales pour les investissements, en élargissant les conditions d'éligibilité et en précisant certaines exclusions.,
Arrêtent :