JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 6 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe IV à ce code, notamment son article 23 L quater ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV du CGI

Résumé L'article 1 change les règles fiscales de l'article 23 L quater.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 23 L quater > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé La directrice générale des finances publiques doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin