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Arrêté du 6 juin 2024

modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des réductions d'impôt pour les véhicules professionnels

Résumé. Les véhicules neufs pour l'agriculture, la pêche ou d'autres activités spécifiques peuvent maintenant bénéficier de réductions d'impôt sans avoir à prouver qu'ils sont acquis dans le cadre de ces activités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe IV à ce code, notamment son article 23 L quater ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 75 (Modification des règles fiscales pour les investissements),

Arrêtent :

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Modification des conditions de réduction d'impôt pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs pour l'agriculture, la pêche ou d'autres activités spécifiques peuvent avoir des réductions d'impôt, mais il faut maintenant qu'ils soient indispensables à ces activités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit mettre en œuvre et publier l'arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2024

Arrêté du 6 juin 2024
Article 1
Article 2