Arrêté du 6 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des organismes bailleurs

Résumé. Les organismes bailleurs doivent envoyer des infos sur leur patrimoine à l'État deux fois par an.

Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance