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Arrêté du 6 juin 2023

relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur leurs logements à l'État deux fois par an.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2023

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Obligation d'information des organismes bailleurs

Résumé. Les organismes bailleurs doivent envoyer des infos sur leur patrimoine à l'État deux fois par an.

Pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée au trente-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), les organismes bailleurs disposant de patrimoine dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 transmettent au représentant de l'Etat dans le département, par voie électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tableau signé par leur directeur général figurant en annexe au présent arrêté dans les quinze jours suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 16 juin 2023

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Rôle du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Résumé. Le directeur doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un arrêté permet de consulter des textes officiels en ligne avec leurs images.

Fait le 6 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2023

Arrêté du 6 juin 2023
Article 1
Article 2
Annexe