·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Arrêté du 6 juin 2018

JORF n°0136 du 15 juin 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique

Chapitre IV : Clés de déchiffrement

Chapitre V : Préparation des opérations électorales

Chapitre VI : Moyens d'authentification

Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales

Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Chapitre IX : Dispositions spéciales applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de la Réunion ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre X : Dispositions finales

Annexe

Article précédent

Article 36

Retour à la section

Chapitre X

Dispositions finales

Article suivant

Article 38

JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 37

Article 37

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er.