JORF n°0130 du 8 juin 2018

Chapitre VIII : Exécution

Article 31

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 32

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.