Arrêté du 6 juin 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2017

Source : Légifrance