En vigueur depuis le 15 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 15 juin 2017.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 15 juin 2017.