Lorsqu'en application de l'article R. 481-1 du code de la construction et de l'habitation une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 481-1 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 481-1 ;
3° La liste des actionnaires ;
4° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
5° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
6° Le projet d'entreprise portant sur l'activité de logement locatif social. Ce projet comprend notamment le programme d'investissement à moyen terme, ainsi que son financement prévisionnel ;
7° Les comptes annuels des deux derniers exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Une copie est adressée au préfet de la région où est situé le siège social de la société.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.