Abrogé8 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 3
Créé le 8 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 juin 2019
Abrogé parArrêté du 6 juin 2019art. 3
En vigueur du mercredi 8 juin 2016 au vendredi 7 juin 2019