Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête statistique
Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à une enquête spécifique sur les formations et les trajectoires professionnelles.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée ne s'applique pas au présent traitement.