Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 juin 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les formations et carrières professionnelles

Résumé. L'INSEE mène une enquête sur les formations et les carrières professionnelles, avec des règles strictes pour la collecte, l'utilisation et la protection des données.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 mettant en œuvre un traitement « tirage d'échantillons à partir des déclarations fiscales » ;

Vu l'avis de conformité du comité du label n° 170/Label/L201 en date du 20 mars 2013 ;

Vu le visa n° 2014X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur la formation professionnelle

Résumé. L'INSEE lance une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en France, qui concernera environ 45 000 personnes en 2014 et 2015.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle ».
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de 2014 et 2015 en France métropolitaine, en Guadeloupe et à La Réunion et concernera environ 45 000 personnes.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'impact des formations sur les carrières

Résumé. Une enquête étudie comment les formations influencent les carrières professionnelles.

L'enquête a pour objectif d'étudier les liens entre formations et trajectoires professionnelles.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et destruction de données dans une enquête professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2014 décrit les types de données collectées pour une enquête sur les formations et les carrières professionnelles, ainsi que leur destruction prévue en 2020.

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :

-les données issues des réponses au questionnaire portant sur la biographie, le logement, la situation professionnelle, la formation, l'origine sociale et la situation du conjoint ;
-d'informations complémentaires issues :
-du RNIPP conformément au décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
-du traitement DADS mis en œuvre par l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé ;
-du fichier de l'impôt sur le revenu conformément à l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé.

Le NIR ainsi que les données permettant l'identification directe ou indirecte des personnes seront détruits au plus tard le 31 mars 2020.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage contrôlé des données de l'enquête formation-professionnelle

Résumé. Les données de l'enquête sur la formation professionnelle seront partagées de manière anonyme pour des recherches, après accord des autorités compétentes.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur la formation professionnelle) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour une enquête statistique

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas à une enquête spécifique sur les formations et les trajectoires professionnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les liens entre formations et carrières professionnelles.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7