ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 2

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Article 2

Tout ancien élève d'une école normale supérieure atteste chaque année auprès de cette école de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi. Il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal.
Tout défaut d'information équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration annuelle pour les anciens élèves des ENS

Résumé. Les anciens élèves d'une école normale supérieure doivent chaque année prouver leur statut (étudiant, agent public, etc.), sinon ils doivent rembourser.

Tout ancien élève d'une école normale supérieure atteste chaque année auprès de cette école de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi. Il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal.
Tout défaut d'information équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance