JORF n°0142 du 21 juin 2014

Article 1

Article 1

L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.