Article 1
L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.
1 version
JORF n°0142 du 21 juin 2014
ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J.-R. Rebmeister