L'arrêté du 22 octobre 1964 fixant la date de mise en application de la réforme du contrôle général des armées est abrogé.
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ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J.-R. Rebmeister
ARRÊTÉ du 6 juin 2014
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Article 2