En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des mandats des représentants du personnel à l'Autorité de la concurrence
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.