ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 2

Créé le 20 juin 2014

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014