Arrêté du 6 juin 2013

Article 6

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Article 6

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Organisation des concours réservés pour sages-femmes) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), et régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
4° Une sage-femme cadre ou cadre supérieur de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réserve.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour le concours de sage-femme

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours réservé d'accès au grade de sage-femme dans la fonction publique hospitalière.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Organisation des concours réservés pour sages-femmes) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), et régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
4° Une sage-femme cadre ou cadre supérieur de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réserve.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013

Source : Légifrance