Arrêté du 6 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 16 juin 2013

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Fixation du nombre de postes à un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel est décidé par le ministre de l'industrie.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2013

Source : Légifrance