En vigueur depuis le 15 juin 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes aux concours
Résumé. Le nombre de places disponibles dans les concours pour devenir technicien supérieur principal est décidé par le ministre de l'industrie.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.