JORF n°0133 du 11 juin 2013

Article 4

Article 4

La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Un paragraphe n° 3 est ajouté à l'annexe 140. A. 1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » comme suit :
« 3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres :
H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

| | CERTIFICATS/ VISITES |BUREAU
Veritas|DET NORSKE
Veritas|GERMANISCHER
Lloyd|LLOYD'S
Register|RINA
Services SpA| |---|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-------------------------|-------------------------|-----------------------|------------------------| | 1 |Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires| H | H | H | H | H | | 2 | Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/ certificat national de jaugeage des navires | H | H | H | H | H |


Historique des versions

Version 1

La division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :

Un paragraphe n° 3 est ajouté à l'annexe 140. A. 1 « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives » comme suit :

« 3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres :

H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

CERTIFICATS/ VISITES

BUREAU

Veritas

DET NORSKE

Veritas

GERMANISCHER

Lloyd

LLOYD'S

Register

RINA

Services SpA

1

Visites relatives au certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires

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2

Visites relatives au certificat national de jaugeage des navires/ certificat national de jaugeage des navires

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