JORF n°0132 du 8 juin 2012

Arrêté du 6 juin 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur adjoint du cabinet, chargé du suivi et de la mise en œuvre des réformes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2012.

Jérôme Cahuzac