Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2008 - art. 6
Créé le 22 août 2008 · Abrogé le 4 février 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.