Abrogé4 février 2009
Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2008 - art. 6
Créé le 22 août 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 6 juin 2008
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 février 2009
Abrogé parArrêté du 26 novembre 2008art. 6
En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mardi 3 février 2009