Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la DSF de Loire-Atlantique, cité Cambronne, 40, rue du 65e Régiment-d'Infanterie, BP 13513, 44035 Nantes.
Arrêté du 6 juin 2007
Article 5
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