JORF n°148 du 28 juin 2007

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »