JORF n°136 du 14 juin 2007

Article 1

Article 1

L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »


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Version 1

L'alinéa 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :

« Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin. »